Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente régissent la vente de séjours et sont valables au moment où la réservation est effectuée. Le fait de réserver un séjour dans notre camping implique l’adhésion complète à ces conditions générales.
1. Conditions de réservation
La réservation devient effective uniquement avec l’accord du camping de la Raviège. Une confirmation de réservation est envoyée au client, par mail, dès réception de l’acompte. Les conditions générales de vente sont réputées acquises lors de la réservation sur le site Internet www.campingdelaraviège.com ou après réception de la confirmation de réservation.
En réservant un hébergement, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les présentes conditions générales de vente sont à jour dès leur publication en ligne et annulent et remplacent toute version antérieure.
Les présentes conditions générales ainsi que la confirmation de réservation transmis au client forment le contrat de séjour et constitue l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. Le camping de la Raviège propose des séjours à vocation familiale, au sens traditionnel, les hébergements sont spécialement conçus à cet effet. Le camping de la Raviège se réserve le droit de refuser toute réservation qui serait contraire à ce principe, ou qui chercherait à le détourner.
La réservation d’un emplacement de camping ou d’une location est faite à titre strictement personnel. La réservation ne peut en aucun cas faire l’objet d’une sous-location, ou d’une cession ans le consentement préalable Le camping de la Raviège.
Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
Capacité d’accueil
Pour un locatif 1 chambres, la capacité d’accueil maximum est de 2 personnes, pour un locatif 2 chambres : 4 personnes, pour un locatif 3 chambres : 6 personnes (parfois 7, selon les campings et catégories de mobil-homes), pour un locatif 4 chambres : 8 personnes, et pour un locatif 5 chambres : 10 personnes.
Chaque personne est comptabilisée dans la réservation, y compris les enfant et bébé de – de 2 ans.
Pour les emplacements : le forfait de base comprend l’emplacement pour la tente, la caravane ou le camping-car pour 2 personnes, l’accès aux sanitaires et aux infrastructures d’accueil. Un maximum de 6 personnes est autorisé, par emplacement.
Le camping de la Raviège se réservent le droit de refuser l’accès au camping, aux groupes ou familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l’hébergement loué.
Définition du Prix
Les prix ne comprennent pas :
– La location de draps
– L’assurance annulation
– Les frais de dossier
– Les activités payantes proposées par le camping
– Les taxes (taxes de séjour/ éco-participation/ taxes locales…)
– La caution
– Les services additionnels (wifi, consommations, restauration, services de navette, places additionnelles…).
La disponibilité de l’ensemble de ces services additionnels ne peut être garantie par Le camping de la Raviège. Le client devra se renseigner à l’accueil afin de connaître les services disponibles et leurs conditions tarifaires.
Les prix comprennent :
– Les fluides (eau, gaz et électricité)
– L’accueil et l’état des lieux
– Les services et équipements Le camping de la Raviège, à l’exception de ceux payants ou optionnels.
Le tarif applicable au séjour est le tarif en vigueur le jour de la réservation et ce, sous réserve de disponibilité. Lorsque le client demande un devis, la validité de ce dernier est indiquée sur le devis. Passé la date de validité, le prix indiqué sur le devis n’est plus garanti.
Sous réserve des dispositions de l’article L211-17-2 du code du tourisme, en cas d’erreur manifeste sur le prix publié, tel qu’un prix dérisoire par comparaison avec la moyenne des prix constatés sur le même séjour à la même période, le client est informé que le contrat est réputé nul et qu’il sera remboursé de son acompte ou du prix total réglé sans indemnité.
Les tarifs sont susceptibles de varier au cours de la saison.
Rétroactivité
Les avantages et promotions proposés par Le camping de la Raviège, postérieurement à la date de réservation ne sont pas rétroactifs.
2. Annulation et modification
Modification de réservation
Toute modification de séjour, doit faire l’objet d’une demande écrite, et est soumise à l’accord du camping de la Raviège, dans la mesure des disponibilités et possibilités. Aucun report ne sera accepté sur la saison suivante. A défaut de modification, le client devra effectuer son séjour dans les conditions initiales de réservation ou l’annuler selon les modalités d’annulation. Toute demande d’augmentation de la durée de votre séjour sera réalisée selon les disponibilités et tarifs en vigueur, au moment de la demande. Toute demande de diminution de la durée du séjour est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d’annulation et interruption de séjour.
Annulation du fait du camping de la Raviège
En cas d’annulation du camping de la Raviège, sauf en cas de force majeure, le séjour sera totalement remboursé. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Annulation du fait du client
Toute réservation est considérée comme ferme. En cas d’annulation, Le camping de la Raviège se réserve le droit de conserver la totalité des sommes versées. Le client peut, s’il le souhaite, souscrire une assurance annulation, ou une option tranquillité.
Tout séjour interrompu, ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) du fait du client, ne pourra donner lieu à un remboursement.
Si l’option tranquillité a été souscrite lors de la réservation, le client bénéficie de conditions flexibles d’annulation du séjour :
• Jusqu’à 5 jours avant l’arrivée : remboursement des sommes versées déduction faite de l’option tranquillité.
3. Réservation de groupe
Toute réservation, de plus de 4 hébergements, par la même personne physique ou par des personnes physiques différentes mais se connaissant et se déplaçant ensemble pour les mêmes motivations aux mêmes dates de séjour sur Le camping de la Raviège, est considérée comme un groupe.
Les hébergements proposés sur le site internet du camping de la Raviège sont adressés exclusivement à la clientèle individuelle.
Toute réservation de groupe, doit faire l’objet d’une demande écrite, et est soumise à l’accord du camping de la Raviège.
4. Description
Les photos et images utilisées sur les supports de communication ne sont pas contractuelles.
5. Taxe de séjour
Les prix indiqués sont valables pour la saison 2022. Ils correspondent à une nuit et s’entendent en euros, TVA incluse. Le montant de la taxe de séjour est variable selon les communes
6. Conditions de paiement
Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, un acompte de 30% du prix du montant des prestations réservées doit être réglé dès la réservation Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour. Si le client ne procède pas au règlement du solde avant son arrivée, Le camping de la Raviège se réserve le droit d’annuler. Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le règlement intégral doit être effectué au moment de la réservation
7. Séjour
Arrivée
Les arrivées s’effectuent à partir de 16h00 pour les locatifs, et à partir de 14h00 pour les emplacements. Il appartient au client de faire un état des lieux (inventaire et état du matériel, état de propreté) de l’hébergement dans les 24 heures suivant son arrivée. Toute réclamation devra être présentée à un représentant du camping, sur place. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être considérée comme recevable.
Aucun remboursement, même partiel, ne sera consenti par Le camping de la Raviège, dans l’hypothèse d’une arrivée en dehors des horaires autorisés, postérieure à la date de réservation ou d’un départ anticipé du client
Dans l’hypothèse où le client ne se présenterait pas le lendemain du jour prévu sans avoir averti Le camping de la Raviège, par mail, ce dernier court le risque que sa réservation soit annulée. Le camping de la Raviège s’autorise à remettre l’hébergement en location sous 48h, sans que le client ne puisse s’y opposer.
A la remise des clés, une caution est demandée au client.
Pendant le séjour
Le client est responsable de la surveillance de ses objets personnels. Le camping de la Raviège décline toute responsabilité en cas d’incident relevant de la responsabilité civile du client. Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causées par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite.
Départ
Les départs s’effectuent jusqu’à 10h00 pour les locatifs, et jusqu’à 12h00 pour les emplacements. Les locations doivent être rendues en parfait état général. Tout objet cassé, détérioré ou manquant sera à la charge du client, ainsi que la remise en état des lieux, si cela s’avérait nécessaire.
La caution sera restituée le lendemain du départ du client, avec une confirmation envoyée par mail, déduction faite des indemnités retenues, sur factures justificatives, pour les éventuels dégâts constatés par l’état des lieux de sortie. La retenue de la caution n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci
Dans le cas où l’hébergement n’aurait pas été nettoyé avant le départ, un forfait nettoyage d’une valeur de 100€, sera demandé le jour du départ, ou retenue sur la caution, si faute de paiement. Pour tout départ tardif, un forfait pourra être facturé, au tarif d’une nuitée supplémentaire.
8. Ménage
Le nettoyage et le rangement de l’hébergement en fin de séjour est à la charge du client :
– Dans le cas où le client bénéficie d’une prestation « Ménage de fin de séjour » (gratuite ou payante), celui-ci doit rendre l’hébergement dans un bon état général : hébergement rangé, vaisselle nettoyée et rangée, poubelles vidées. Dans le cas contraire, Le camping de la Raviège se réserve le droit de facturer au client un supplément ménage pouvant aller jusqu’au montant total du forfait ménage correspondant à l’hébergement loué
– Dans le cas où le client ne bénéficie pas de prestation « Ménage de fin de séjour », celui-ci est tenu de rendre l’hébergement entièrement nettoyé et rangé. Dans le cas où le client n’aurait pas nettoyé convenablement l’hébergement avant son départ, l’hébergeur se réserve le droit de lui facturer un forfait ménage au tarif en vigueur, majoré de 35 €.
Des cautions supplémentaires pour le matériel sont susceptibles d’être demandées par Le camping de la Raviège
9. Animaux
Les animaux sont acceptés dans Le camping de la Raviège (exceptés les chiens de la 1ère et 2ème catégorie, ainsi que les NAC), sur demande uniquement au-delà d’un animal, et moyennant un supplément, à régler lors de la réservation.
Les animaux doivent être tenus en laisse en permanence. Ils sont interdits aux abords des piscines, dans les commerces alimentaires et dans les bâtiments. Il est interdit de laisser un animal seul dans l’hébergement. Le carnet de vaccination pour les chiens et les chats doit être à jour, et pourra être demandé à l’arrivée.
10. Visiteurs
Pour tout visiteur à la journée, Le camping de la Raviège peut demander le paiement d’une taxe visiteur.
11. Image
Le client autorise Le camping de la Raviège, à le photographier, à enregistrer ou filmer pendant son séjour chez Le camping de la Raviège et à exploiter lesdites images, sons, vidéos et enregistrements sur tous supports (en particulier sur les sites ou pages Internet Le camping de la Raviège – dont Facebook -, sur les supports de présentation et de promotion Le camping de la Raviège et sur les guides de voyage ou touristiques). Cette autorisation vaut tant pour le client que pour les personnes hébergées avec lui. Elle a pour seul but d’assurer la promotion et l’animation des établissements et du camping de la Raviège et ne pourra en aucune façon porter atteinte à la réputation du client. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour tous pays et pour une durée de 5 ans.
12. Modération des avis
Le client est informé et accepte que les avis déposés concernant les séjours soient utilisés sur des supports promotionnels. Dans ce cas, la rédaction de ces derniers pourra être modifiée pour la bonne compréhension de tous. En revanche, le sens positif ou négatif ne sera jamais modifié.
13. Réclamation
Toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels doit être, dans la mesure du possible, signalée par le client pendant son séjour auprès de Le camping de la Raviège. S’il n’a pas pu être mis fin à la non-conformité sur la place, le client peut s’adresser par courrier ou e-mail au gestionnaire du camping concerné.
14. Médiation
Dans le cadre d’un litige avec Le camping de la Raviège, le client a la possibilité, de contacter la SAS GL de la manière suivante :
– Envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au gestionnaire du camping concerné ;
– Envoi d’une copie de ce courrier au service clients par courrier au 9 rue Henri de Toulouse Lautrec 34170 Castelnau le lez
15. Responsabilité du camping de la Raviège
Aucune brochure et site internet ne peuvent être à l’abri d’éventuelles « coquilles », omissions ou erreurs d’impression. Nos prix sont susceptibles d’évoluer en fonction des conditions économiques et commerciales. Seul le contrat de location confirmant la réservation tient de document contractuel.
Toutes les photos et les textes utilisés dans la brochure ou sur le site internet du camping de la Raviège sont non contractuels. Elles n’ont qu’un caractère indicatif. Il peut advenir que certaines activités et installations proposées par Le camping de la Raviège et indiquées dans le descriptif figurant dans la brochure soient supprimées, notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure tels que définis par les tribunaux français.
16. Informatique et liberté
Les informations que vous nous communiquez à l’occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées par Le camping de la Raviège comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes du camping de la Raviège, pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux clients du camping de la Raviège en fonction de vos centres d’intérêts. Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
17. Dispositions générales
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales.
Toute réservation est strictement personnelle au client qui y a procédé, si bien que les droits et obligations qui résultent du contrat ne peuvent être cédés sous quelque forme que ce soit à des tiers par le client, dans l’autorisation préalable et écrite de la Société
Le client s’engage à respecter et à faire respecter les dispositions du règlement intérieur du camping de la Raviège aux personnes résidant avec lui et sous sa responsabilité. En cas de manquement grave ou répété à ces dispositions ainsi qu’aux présentes conditions il pourra être demandé au client et ses accompagnants de quitter Le camping de la Raviège avant la fin de son séjour. Dans ce cas, aucune demande de remboursement ou d’indemnisation ne sera acceptée.
Le client est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile auprès de l’assurance de son choix.
18. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la Loi française. Tout litige survenant entre les Parties, relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de ces dernières qui n’aura pas pu être résolu à l’amiable par les parties, sera soumis au Tribunal compétent sauf dispositions impératives contraires d’ordre public, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.
19. Responsabilité civile
Le client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
20. Règlement général sur la protection des données
Le règlement n° 2016-678 du 27/04/2016 européen de protection des données nous oblige à nous conformer à la législation relative à la protection des données personnelles.
Objectif de collecte des données
L’ensemble des données à caractère personnel dont la communication est demandée, est nécessaire pour l’exécution des prestations du bon de séjour. Le défaut de communication de ces informations empêcherait donc la conclusion et/ou l’exécution du bon de séjour.
Limitation des données :
Les informations collectées par le camping sont nécessaires à l’exécution de ce bon de séjour. Le camping ne traitera pas de données à d’autres fins que l’exécution dudit bon de séjour.
Transfert des données
Le camping de la Raviège s’engage à ne transférer ces informations qu’aux services internes et prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre du séjour. Ces données personnelles sont les suivantes : État civil, adresse, coordonnées téléphoniques et numériques, nom, prénom et âge des participants, éléments de réservation et éléments d’hébergement.
Sécurité des données personnelles
Le camping de la Raviège prend toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.
Droits des personnes concernées
Le client dispose de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par la réglementation : droits d’accès, droits de rectification, droits de suppression, droits de portabilité, portant sur les données vous concernant ainsi que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement.
Conservation des données
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce contrat de séjour et pour son exécution seront conservées 2 ans à l’issue du séjour, hors durée nécessaire à l’exercice ou la défense par le camping de ses droits en justice si une action en ce sens était entreprise.